Search results for "Créance prioritaire"
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La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° F 99-16.156, arrêt n° 787 FS-P, J.-L. Brenac c/ Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait
2006
International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, pourvoi n° 05-10.607, arrêt n° 159 F-D, Tiberghien ès qual. c/ ANAH)
Honoraires d'avocat. Il faut distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de celles accomplies postérieurement
2007
International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 05-17.074, arrêt n° 893 FS-P+B, Piec c/ SCP Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux, D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard)
Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui)
1998
International audience; (Com. 31 mars 1998, Mahieux ès qual. c/ Banque de Polynésie)
Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursu…
1994
International audience; (Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)
Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise av…
1998
International audience; (Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)
Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du …
1997
International audience; (Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et…
2001
International audience; (Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)
La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civi…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)
Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Pr…
1998
International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)